Quel risque prend le locataire qui fait des travaux autres que les travaux de menu entretien sans l’accord du bailleur ?

Lorsque le locataire effectue des travaux dans l’immeuble ou le local à usage d’habitation, autres que les travaux de menu entretien, sans l’accord écrit du bailleur, ce dernier peut demander :

1°) la résiliation du contrat ;

2°) la remise en l’état de l’immeuble ou du local loué ;

3°) la conservation à son profit des transformations ou améliorations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation.

Article 437 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat