Le locataire qui paie régulièrement les loyers est-il libre d’utiliser le local comme il l’entend ?


Non.

Le locataire est tenu d’utiliser l’immeuble en bon père de famille, conformément aux stipulations du contrat de bail et de payer le loyer convenu.

Article 435 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat