Une collectivité territoriale peut-elle procéder à une expropriation ?

Oui.

La collectivité territoriale peut procéder à l’expropriation pour cause d’utilité publique des biens immeubles par elle cédés dans les mêmes conditions que celles applicables à l’Etat.

La collectivité territoriale peut décider de l’expropriation pour cause de non mise en valeur ou d’insuffisance de mise en valeur d’un terrain détenu en pleine propriété à quelque titre que ce soit, si le détenteur du titre de propriété était astreint à cette mise en valeur et si ce terrain faisait partie, avant son aliénation, du domaine privé de la collectivité territoriale.

L’expropriation est décidée par l’organe délibérant de la collectivité territoriale et effectuée dans les mêmes conditions que celle effectuée par l’Etat.

L’expropriation est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Urbanisme, du ministre chargé de l’Economie et des Finances et du ministre chargé du Budget.

Dans des conditions déterminées par décret, l’expropriation peut prononcée par arrêté du préfet.

Articles 213, 214, 215 et 216 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain