Est-il possible de déclasser un domaine public d’une collectivité territoriale au profit du domaine privé ?

Oui.

Le domaine public d’une collectivité territoriale peut être déclassé au profit du domaine privé, après enquête publique et avis favorable du ministre chargé de l’Urbanisme.

Le déclassement est décidé par délibération de son Conseil. La décision de déclassement est transmise à l’autorité de tutelle et soumise à l’appréciation des ministères techniques concernés.

Toute décision de déclassement qui vise à aliéner le terrain, ouvre un droit de préemption au profit des riverains.

Articles 204 et 205 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain