Category: DOMAINE FONCIER

Oui. L’indemnité convenue doit être versée à l’exproprié au moment de la signature du protocole d’accord. Toutefois, pendant un délai de deux (2) mois après notification de la mesure d’expropriation pour cause d’utilité publique, des cessions volontaires en dehors d’une comparution devant la commission d’expropriation, peuvent consenties. Cette cession doit faire l’objet d’un protocole d’accord entre les parties. Le protocole d’accord doit être signé par les ministres chargés du dossier ou leurs délégataires et par la personne expropriée. Le…

Read More

A l’expiration du délai de deux (2) mois fixé pour l’établissement de la liste des personnes à indemniser, l’expropriant notifie aux intéressés le montant de l’indemnité proposée et les invite à comparaître devant la commission d’expropriation pour parvenir à un accord amiable sur le montant de l’indemnité. Les personnes concernées ont un délai de trois (3) mois pour comparaître devant la commission d’expropriation. En cas d’accord des parties sur le montant des indemnités, un procès-verbal est immédiatement dressé et…

Read More

Oui. Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés sont reportés sur les indemnités, compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu par les textes en vigueur. Article 250 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

Read More

Non. Aucune modification de nature à augmenter la valeur des propriétés à exproprier ne peut être effectuée à partir de la déclaration d’expropriation pour cause d’utilité publique. Article 249 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain  

Read More

Dans le délai de deux (2) mois à compter de la réception des notifications, les propriétaires des immeubles faisant l’objet de la procédure d’expropriation doivent transmettre à l’autorité administrative compétente les contrats de bail conclus avec leurs locataires ou, le cas échéant, le nom de leurs locataires, ainsi que les noms de tous les détenteurs de droits réels sur les immeubles en cause et la preuve de l’existence de leurs droits. Le défaut de communication de ces informations engage…

Read More

Oui. Le décret d’utilité publique doit être publié, sans délai, dans un journal d’annonces légales. Dès la publication du décret d’utilité publique, les ministres chargés de son exécution établissent, par arrêté conjoint, la liste exhaustive des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier.   Articles 243 et 244 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

Read More

Oui. Le décret d’utilité publique et son arrêté sont notifiés, sans délai, par l’autorité administrative compétente, aux propriétaires concernés ainsi qu’aux occupants et usagers notoires. Article 245 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

Read More

L’expropriation pour cause d’utilité publique est la procédure par laquelle la puissance publique contraint toute personne physique ou morale à la cession forcée de ses droits de propriété sur un bien immobilier, moyennant une indemnisation juste et préalable. L’expropriation d’immeuble, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers pour cause d’utilité publique s’opère entre la puissance publique et le propriétaire. L’expropriation suppose l’existence déclarée et constatée d’une cause d’utilité publique. L’expropriation pour cause d’utilité publique comprend une phase…

Read More