A quelle condition l’Etat est autorisé à modifier l’affectation des dépendances du domaine public des collectivités territoriales ?

L’Etat peut, pour des motifs d’intérêt général, modifier l’affectation des dépendances du domaine public des collectivités territoriales.

Article 207 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain