Les biens du domaine privé des collectivités territoriales peuvent être vendus selon les règles de droit commun, après délibération de son Conseil.
Les biens immobiliers du domaine privé des collectivités territoriales peuvent faire l’objet de toute opération d’urbanisme, de location, de concession définitive ou de baux emphytéotiques après délibération de son Conseil.
Articles 210 et 211 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain