L’acquisition d’un bien immobilier par la collectivité territoriale est-elle décidée par un Conseil de ministres?

Non.

L’acquisition d’un bien immobilier par la collectivité territoriale est décidée par délibération de son Conseil.

Le procès-verbal de la délibération est transmis à l’autorité de tutelle.

L’acquisition est conclue par l’autorité compétente ou son délégataire.

Article 208 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain