Sur quels lots porte l’Arrêté de Concession Définitive (ACD) ?

La demande d’Arrêté de Concession Définitive porte sur des lots préalablement immatriculés au nom de l’État et bénéficiant d’un Identifiant Unique du Foncier de Côte d’Ivoire.

L’Arrêté de Concession Définitive est obligatoirement publié au Livre Foncier.

Article 7 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive