Qui peut se voir délivrer un Certificat de Mutation de la Propriété Foncière (CMPF) ?

Le Certificat de Mutation de la Propriété Foncière est délivré dans les cas ci-dessous :

1°) lors de la première mutation d’un terrain urbain détenu en pleine propriété au profit du nouveau bénéficiaire ;

2°) sur la superficie totale après fusion ou réunion de terrains urbains au profit du bénéficiaire ;

3°) sur le solde du terrain revenant au titulaire initial du titre de propriété.

Article 10 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive