Oui.
Les actes constitutifs de l’hypothèque dans le cadre des transactions portant sur les terrains urbains à caractère cessible sont :
1°) l’Arrêté de Concession Définitive publié pour la première acquisition ;
2°) le Certificat de Mutation de la Propriété Foncière à partir de la première mutation.
Article 9 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive