La propriété d’un bien détenu en vertu d’un Arrêté de Concession Définitive se transfère par acte authentique.
Nul ne peut se prévaloir d’un acte de cession ou d’une promesse de vente dressés antérieurement à l’immatriculation du bien au Livre Foncier.
Article 8 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive