L’Arrêté de Concession Définitive est délivré par le Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme dans le District Autonome d’Abidjan.
Pour tous les terrains urbains situés en dehors du District Autonome d’Abidjan, l’Arrêté de Concession Définitive est pris par le Préfet, sur délégation de pouvoir du Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme.
Toute demande d’Arrêté de Concession Définitive doit comporter un dossier technique dont la composition est déterminée par arrêté du Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme.
Articles 3 et 4 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive