La gestion des procédures de traitement des dossiers de demande d’Arrêté de Concession Définitive doit être conforme au Système Intégré de Gestion du Foncier Urbain.
Article 5 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive