Où le propriétaire d’un terrain situé hors du district Autonome d’Abidjan retire son Arrêté de Concession Définitive (ACD) signé ?

La Direction Régionale, la Direction Départementale ou le Secteur du Ministère de la Construction et de l’Urbanisme compétent inscrit l’Arrêté de Concession Définitive dans le registre domanial.

L’Arrêté de Concession Définitive est retiré par le demandeur au Service du Guichet Unique du Foncier territorialement compétent.

Article 24 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive