Qu’est-ce qu’il en est des Arrêtés de Concession Définitive (ACD) initiées avant l’entrée en vigueur du décret du 8 décembre 2021 sur la procédure de délivrance de l’ACD ?

Les demandes d’Arrêté de Concession Définitive initiées avant l’entrée en vigueur du présent décret demeurent soumises à la procédure antérieure.

Article 25 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive