Non. Les fonds déposés sont incessibles, insaisissables et indisponibles jusqu’au transfert de propriété sans préjudice de la possibilité de consignation. Article 123 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Lorsque la vente est conclue à terme, le contrat de vente peut seulement stipuler l’obligation pour l’acquéreur d’effectuer des dépôts successifs à mesure de l’avancement des travaux. A défaut de garantie de remboursement des apports, les fonds déposés sont consignés dans un compte spécial ouvert au nom de l’acquéreur dans une banque ou un établissement financier agréés en Côte d’Ivoire. Article 123 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de…
Non. Lorsque la vente est conclue en l’état futur d’achèvement, le contrat de vente peut stipuler que le paiement interviendra par versements échelonnés à mesure de l’avancement des travaux. Article 122 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Aucun versement dans le cas d’une vente en l’état futur d’achèvement, ni aucun dépôt dans le cas d’une vente à terme autre que le dépôt de garantie intervenant lors de la souscription éventuelle du contrat préliminaire de réservation, ne doit être effectué avant la signature du contrat de vente. Toutefois, cette opération est admise dans le cas des programmes immobilier dont les dépôts des acquéreurs sont couverts par une garantie de remboursement des apports délivrée par une banque, un…
Lorsque la vente porte sur un immeuble à usage d’habitation, le vendeur est tenu de faire visiter, préalablement à la vente, un logement de référence réalisé sur le site et conforme au descriptif. Article 120 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Les précisions relatives à l’ensemble de l’immeuble doivent alors être consignées dans un document d’ensemble déposé au rang des minutes du notaire devant qui est passée la vente et auquel l’acte doit faire référence. Le règlement de copropriété établi par acte notarié peut être consulté à l’étude de ce notaire, et une copie doit être remise à chaque acquéreur lors de la signature du contrat. L’inobservation de l’une quelconque des dispositions du présent article entraîne la nullité relative du…
Non. Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement ou de vente à terme doit être passé par acte notarié et préciser : 1°) l’origine et la nature des droits sur le sol ; 2°) la description et les superficies de l’immeuble ou de la partie d’immeuble vendu incluant les caractéristiques générales relatives à la nature des matériaux de construction et des éléments d’équipement indispensables à l’utilisation de l’immeuble à construire conformément à sa destination ; 3°) les références…
Est obligatoirement soumis aux présentes dispositions, tout contrat ayant pour objet de procurer directement ou indirectement, des droits sur un terrain, assorti d’un mandat pour y édifier ou y faire édifier un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation. Ce mandat peut être inclus au contrat ou en être distinct. Article 118 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat