Est obligatoirement soumis aux présentes dispositions, tout contrat ayant pour objet de procurer directement ou indirectement, des droits sur un terrain, assorti d’un mandat pour y édifier ou y faire édifier un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation.
Ce mandat peut être inclus au contrat ou en être distinct.
Article 118 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat