DOMAINE FONCIER – Page 102

Est notamment réputé vendeur d’immeuble à construire, toute personne physique ou morale qui, d’une manière habituelle ou occasionnelle, a acquis la libre disposition d’un terrain et accompli les formalités juridiques et financières en vue de la construction d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles destiné à être vendu. Le vendeur d’immeuble à construire est un commerçant qui doit être immatriculé au Registre du commerce et du crédit mobilier et tenir les livres comptables imposés aux commerçants. Articles 108 et 109…

Comment une société ancienne peut-elle être dissoute lorsque les projets d’aménagement des ensembles d’habitations entrepris ou réalisés par la société comportent des ouvrages d’intérêt commun à plusieurs des sociétés nouvelles ?

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Lorsque les projets d’aménagement des ensembles d’habitations entrepris ou réalisés par la société comportent des ouvrages d’intérêt commun à plusieurs des sociétés nouvelles, la société ancienne ne peut être dissoute qu’après qu’un syndicat de copropriétaires ait été établi par un règlement de copropriété pour assurer l’entretien et, le cas échéant, l’exécution desdits ouvrages. Article 106 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

Est-ce les sociétés nouvelles qui prennent en charge l’intégralité du passif correspondant aux divers éléments d’actif de la société ancienne qui leur est dévolu ou apporté ?

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Oui. Les sociétés nouvelles prennent en charge l’intégralité du passif correspondant aux divers éléments d’actif de la société ancienne qui leur est dévolu ou apporté. Elles sont réputées, chacune en ce qui la concerne, avoir le même objet que la société ancienne dont elles assurent la continuation. Dans le partage des titres reçus par la société ancienne, les associés reçoivent les parts ou actions des sociétés nouvelles correspondant au logement auquel ils avaient vocation. Article 105 de la loi…

Que peuvent décider les membres des sociétés civiles constituées en vue de l’attribution d’immeuble aux associés par fractions divisés ?

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Les membres des sociétés civiles constituées en vue de l’attribution d’immeuble aux associés par fractions divisés et aux coopératives d’habitat et de construction, dont les parts ou actions donnent vocation à l’attribution de logements compris dans un même programme, peuvent, réunis en assemblée spéciale convoquée et statuant dans les conditions de cette assemblée, demander la convocation d’une assemblée générale de tous les associés à l’effet de décider : 1°) soit la dissolution de la société et la dévolution de…

Qui effectue la répartition des créances ou dettes entre les associés dans des sociétés civiles constituées en vue de l’attribution d’immeuble aux associés par fractions divisés ?

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La répartition entre les divers associés de leurs créances ou dettes à l’égard de la société est effectuée par le conseil d’administration ou la gérance de la société. Cette répartition ne devient définitive qu’après avoir été approuvée par une assemblée générale ordinaire des associés, qui doit être réunie par le conseil d’administration ou la gérance dans le délai d’un (1) an à compter de l’assemblée générale extraordinaire prévue au troisième alinéa du présent article. Article 103 de la loi…

A quel moment l’assemblée spéciale statue-t-elle valablement dans des sociétés civiles constituées en vue de l’attribution d’immeuble aux associés par fractions divisés et dans les coopératives d’habitat et de construction ?

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L’assemblée spéciale ne statue valablement que si les deux tiers au moins des associés ayant vocation aux logements compris dans le programme sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix, chaque associé disposant du nombre de voix qui lui est attribué par les statuts de la société. En outre, les décisions de l’assemblée spéciale doivent, pour être valables, approuvées par une assemblée générale de tous les associés statuant dans les conditions de quorum et…

Les statuts d’une société de construction ou d’une société coopérative de construction peuvent-ils prévoir que les appels de fonds supplémentaires nécessaires pour la réalisation d’un programme soient répartis entre les seuls associés ayant vocation aux logements construits dans le cadre de chacun desdits programmes ?

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Oui. Lorsqu’une société de construction ou une société coopérative de construction ne poursuit pas simultanément la construction de l’ensemble des logements répondant à son objet, ses statuts peuvent prévoir que les appels de fonds supplémentaires nécessaires pour la réalisation de chaque programme, y compris la participation à toutes dépenses d’intérêt commun, seront répartis entre les seuls associés ayant vocation aux logements construits dans le cadre de chacun desdits programmes. A défaut de dispositions statutaires, une assemblée spéciale des associés…

11 – LA VENTE D’IMMEUBLES A CONSTRUIRE

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01 – Les statuts d’une société de construction ou d’une société coopérative de construction peuvent-ils prévoir que les appels de fonds supplémentaires nécessaires pour la réalisation d’un programme soient répartis entre les seuls associés ayant vocation aux logements construits dans le cadre de chacun desdits programmes ? 02 – A quel moment l’assemblée spéciale statue-t-elle valablement dans des sociétés civiles constituées en vue de l’attribution d’immeuble aux associés par fractions divisés et dans les coopératives d’habitat et de construction…

POUR VOS DROITS

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Qu’est-ce qu’un vendeur d’immeuble à construire ?

Comment une société ancienne peut-elle être dissoute lorsque les projets d’aménagement des ensembles d’habitations entrepris ou réalisés par la société comportent des ouvrages d’intérêt commun à plusieurs des sociétés nouvelles ?

Est-ce les sociétés nouvelles qui prennent en charge l’intégralité du passif correspondant aux divers éléments d’actif de la société ancienne qui leur est dévolu ou apporté ?

Que peuvent décider les membres des sociétés civiles constituées en vue de l’attribution d’immeuble aux associés par fractions divisés ?

Qui effectue la répartition des créances ou dettes entre les associés dans des sociétés civiles constituées en vue de l’attribution d’immeuble aux associés par fractions divisés ?

A quel moment l’assemblée spéciale statue-t-elle valablement dans des sociétés civiles constituées en vue de l’attribution d’immeuble aux associés par fractions divisés et dans les coopératives d’habitat et de construction ?

11 – LA VENTE D’IMMEUBLES A CONSTRUIRE