Les précisions relatives à l’ensemble de l’immeuble doivent alors être consignées dans un document d’ensemble déposé au rang des minutes du notaire devant qui est passée la vente et auquel l’acte doit faire référence.
Le règlement de copropriété établi par acte notarié peut être consulté à l’étude de ce notaire, et une copie doit être remise à chaque acquéreur lors de la signature du contrat.
L’inobservation de l’une quelconque des dispositions du présent article entraîne la nullité relative du contrat. Cette nullité ne peut être invoquée que par l’acquéreur et ce, avant l’achèvement des travaux.
Article 119 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat