Aucun versement dans le cas d’une vente en l’état futur d’achèvement, ni aucun dépôt dans le cas d’une vente à terme autre que le dépôt de garantie intervenant lors de la souscription éventuelle du contrat préliminaire de réservation, ne doit être effectué avant la signature du contrat de vente.
Toutefois, cette opération est admise dans le cas des programmes immobilier dont les dépôts des acquéreurs sont couverts par une garantie de remboursement des apports délivrée par une banque, un établissement financier ou une compagnie d’assurances agréés en Côte d’Ivoire.
Article 121 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat