Lorsque la vente est conclue à terme, le contrat de vente peut seulement stipuler l’obligation pour l’acquéreur d’effectuer des dépôts successifs à mesure de l’avancement des travaux.
A défaut de garantie de remboursement des apports, les fonds déposés sont consignés dans un compte spécial ouvert au nom de l’acquéreur dans une banque ou un établissement financier agréés en Côte d’Ivoire.
Article 123 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat