Category: DOMAINE FONCIER

Le montant du dépôt de garantie constitué au moment de la conclusion du contrat de réservation préliminaire ne peut excéder 10 % du prix prévisionnel de vente, si le délai de réalisation de la vente n’excède pas un (1) an. Le pourcentage est limité à 5 % lorsque le délai est compris entre un (1) et deux (2) ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si le délai excède deux (2) ans. Article 130 de la loi n° 2019-576…

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Le contrat de réservation préliminaire doit, à peine de nullité relative, être établi par écrit et comporter au moins les mentions suivantes : 1°) l’origine et la nature des droits sur le sol portant la construction ; 2°) la consistance de l’immeuble ; 3°) les caractéristiques générales relatives à la nature et à la qualité des matériaux de construction et des éléments d’équipement indispensables à l’utilisation de l’immeuble à construire conformément à sa destination, lesquelles doivent être conformes aux…

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La vente d’immeuble à construire ne peut faire l’objet, à peine de nullité absolue, d’aucun autre acte, notamment d’une promesse d’achat ou de vente. Article 129 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat  

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Oui. La vente peut être précédée d’un contrat de réservation préliminaire par lequel le vendeur, en qualité de réservant, s’engage à réserver à un acquéreur, qui a la qualité de réservataire, un immeuble ou une partie d’immeuble, en contrepartie du versement par le réservataire, d’un dépôt de garantie. Article 129 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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La cession par l’acquéreur des droits qu’il tient d’une vente d’immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l’acquéreur envers le vendeur. Tout projet de cession doit obligatoirement être signifié au vendeur par le notaire appelé à recevoir l’acte de cession. Ces dispositions s’appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort. Article 127 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction…

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Non. Nonobstant toute stipulation contraire, les clauses de résolution de plein droit sanctionnant les obligations de versement ou de dépôt, ne peuvent produire effets que trois (3) mois après la date de la sommation ou du commandement resté infructueux. Article 126 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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En cas d’absence de garantie de remboursement des apports, aucun versement ni dépôt ne peut être effectué avant la réalisation de la condition. Le contrat peut prévoir une pénalité pour retard dans les versements ou dépôts, dans la limite de taux maximaux qui seront fixés par décret. Articles 124 et 125 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Oui. Quelle que soit la forme du contrat de vente d’immeuble à construire retenu, le montant cumulé des versements ou dépôts ne peut excéder les seuils suivants du prix de vente prévisionnel éventuellement révisé : 1°) 20 % à l’achèvement des fondations ; 2°) 0 % à la mise hors d’eau ; 3°) 90 % à l’achèvement des travaux. Le solde du prix doit être versé lors de la mise à disposition de l’acquéreur de l’immeuble ou de la…

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