Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement ou de vente à terme peut-il être passé entre les parties ?

Non.

Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement ou de vente à terme doit être passé par acte notarié et préciser :

1°) l’origine et la nature des droits sur le sol ;

2°) la description et les superficies de l’immeuble ou de la partie d’immeuble vendu incluant les caractéristiques générales relatives à la nature des matériaux de construction et des éléments d’équipement indispensables à l’utilisation de l’immeuble à construire conformément à sa destination ;

3°) les références du permis de construire ;

4°) le prix global et forfaitaire révisable ou non révisable ;

5°) les modalités de paiement ;

6°) le cas échéant, les éventuelles modalités de révision du prix pouvant intervenir dans les conditions déterminées par le contrat ;

7°) le délai de livraison ;

8°) l’engagement du vendeur à remettre à l’acheteur l’arrêté de concession définitive correspondant à l’immeuble ou à la partie d’immeuble achetée.

Toutefois, lorsque le contrat concerne seulement une partie d’immeuble, il peut, ne comporter que les seules indications relatives à cette partie.

Article 119 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat