II y a lieu à règlement de juges dans les cas ci-après : 1°) lorsque plusieurs tribunaux de même degré se sont déclarés compétents à l’occasion d’un même litige par des jugements ayant acquis force de chose jugée ; 2°) lorsque plusieurs tribunaux de même degré se sont déclarés incompétents à l’occasion d’un même litige par des jugements ayant acquis force de chose jugée. La procédure à suivre en cette matière est celle réglée par les lois sur la…
Le règlement de juges est la décision par laquelle la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat détermine laquelle de plusieurs juridictions de son ordre doit connaître d’une affaire. Article 215 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Le Président est saisi par voie de requête. II est joint à la requête : 1°) une expédition de la décision attaquée ou la reproduction sur la foi des mentions de celle-ci ; 2°) l’exploit de pourvoi en cassation. La requête ainsi que les pièces susvisées sont déposées au Greffe de la juridiction saisie. Si le Président autorise la suspension, il fixe à la plus prochaine audience de la chambre compétente, l’examen de la demande afin qu’il soit statué…
Oui. Lorsque la condamnation est pécuniaire, l’examen de la requête aux fins de surseoir à l’exécution des arrêts ou jugements adressée au Président de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat, peut être subordonné à la consignation préalable, dans un établissement ou un organisme financier public, d’une somme ne pouvant être inférieure au quart de la condamnation. Article 214 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
En cas de pourvoi en une matière où cette voie de recours n’est pas suspensive, le Président de la Cour de Cassation, en matière civile ou commerciale, ou le Président du Conseil d’Etat, en matière administrative, ou un Président de chambre de ladite juridiction spécialement désigné peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution des arrêts rendus par les Cours d’Appel ou des jugements rendus en dernier ressort, lorsque ladite exécution est de nature à troubler l’ordre public ou doit…
Les recours en cassation ne sont suspensifs que dans les cas suivants : 1°) en matière d’état des personnes ; 2°) quand il y a faux incident ; 3°) en matière d’immatriculation foncière et d’expropriation forcée. Article 214 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Oui. Dans les deux (2) mois, à compter de l’expiration du délai de d’un (01) mois ci-dessus, le demandeur au pourvoi formé par exploit d’huissier doit faire parvenir, au Greffe de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat, un mémoire écrit contenant l’exposé des faits et celui des moyens de cassation qu’il invoque. Ce mémoire est signé soit par le demandeur au pourvoi, soit, s’il s’agit d’une personne morale ou d’un incapable, par son représentant légal ou statutaire,…
Le greffier de la juridiction qui a statué transmet, directement au Greffe de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat, le dossier du pourvoi, après en avoir coté et paraphé toutes les pièces, dans la huitaine qui suit : 1°) soit le dépôt de la requête ou de la copie de l’exploit d’huissier ; 2°) soit la demande qui lui en est faite par le greffier en chef de la juridiction saisie. Il enregistre cette demande sur le…