30 – L’examen de la requête aux fins de surseoir à l’exécution des arrêts ou jugements adressée au Président de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat peut-il être subordonné à une consignation préalable ?

Oui.

Lorsque la condamnation est pécuniaire, l’examen de la requête aux fins de surseoir à l’exécution des arrêts ou jugements adressée au Président de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat, peut être subordonné à la consignation préalable, dans un établissement ou un organisme financier public, d’une somme ne pouvant être inférieure au quart de la condamnation.

Article 214 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative