II y a lieu à règlement de juges dans les cas ci-après :
1°) lorsque plusieurs tribunaux de même degré se sont déclarés compétents à l’occasion d’un même litige par des jugements ayant acquis force de chose jugée ;
2°) lorsque plusieurs tribunaux de même degré se sont déclarés incompétents à l’occasion d’un même litige par des jugements ayant acquis force de chose jugée.
La procédure à suivre en cette matière est celle réglée par les lois sur la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat.
Article 216 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative