Les recours en cassation ne sont suspensifs que dans les cas suivants :
1°) en matière d’état des personnes ;
2°) quand il y a faux incident ;
3°) en matière d’immatriculation foncière et d’expropriation forcée.
Article 214 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative