27 – Le demandeur d’un pourvoi formé par exploit d’huissier (Commissaire de Justice) doit-il faire parvenir un mémoire écrit contenant l’exposé des faits et celui des moyens de cassation qu’il invoque au Greffe de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat ?

Oui.

Dans les deux (2) mois, à compter de l’expiration du délai de d’un (01) mois ci-dessus, le demandeur au pourvoi formé par exploit d’huissier doit faire parvenir, au Greffe de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat, un mémoire écrit contenant l’exposé des faits et celui des moyens de cassation qu’il invoque.

Ce mémoire est signé soit par le demandeur au pourvoi, soit, s’il s’agit d’une personne morale ou d’un incapable, par son représentant légal ou statutaire, soit par un avocat inscrit au barreau de la Côte d’Ivoire. La signature par un avocat vaut constitution et élection de domicile. Il est joint autant de copies que de parties en cause.

Le demandeur au pourvoi formé par requête peut, dans le délai et les conditions ci-dessus, compléter sa requête en cassation du mémoire ampliatif prévu ci-dessus.

Le mémoire supplée dans tous les cas et en tant que de besoin aux insuffisances de la requête ou de l’exploit.

Les formes de procéder devant la Cour de Cassation ou le Conseil d ‘Etat sont pour le surplus.

Articles 212 et 213 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative