Category: DOMAINE CIVIL

L’exploit d’huissier mentionne obligatoirement : 1°) les nom et prénoms ; 2°) profession du défendeur au pourvoi ; 3°) le domicile réel ou élu du défendeur au pourvoi, à défaut sa dernière résidence connue ou son identification telle que résultant de la décision entreprise. S’il s’agit d’une personne morale, l’exploit doit mentionner son nom et la qualité de son représentant statutaire ou légal, à défaut les indications et mentions résultant de l’arrêt entrepris. L’huissier remet ou adresse une copie…

Read More

L’exploit d’huissier par lequel est formé le pourvoi en cassation est délivré dans les conditions prévues  pour les ajournements. Est toutefois, pour l’application de la présente disposition, considérée comme signification à personne, toute assignation faite dans le délai d’un (1) mois, au domicile élu par la partie ou indiqué par elle dans la décision entreprise. L’exploit, outre les mentions exigées, comporte obligatoirement élection de domicile, indication de la juridiction qui a statué et de la date de la décision…

Read More

Le pourvoi en cassation est formé obligatoirement par acte d’huissier (aujourd’hui, Commissaire de Justice) et comporte assignation à comparaître devant la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat, avec indication de date et heure d’audience. Le Procureur général près la Cour suprême fait procéder à l’enrôlement des pourvois qu’il forme. Articles 34 et 208 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

Read More

Outre les délais de distance de quinze (15) jours si le destinataire est domicilié dans un autre ressort et de deux (2) mois s’il demeure hors du territoire de la République, le pourvoi doit être formé au plus tard dans le délai d’un (1) mois, à compter du jour de la signification de la décision entreprise. Articles 34 et 208 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

Read More

Ne peuvent se pourvoir en cassation que ceux qui ont été parties à la décision attaquée ou leurs ayants cause. Toutefois, si le Procureur général près la Cour suprême apprend qu’il a été rendu une décision contraire aux lois, aux règlements ou aux formes de procéder contre laquelle aucune des parties ne s’est pourvue dans le délai fixé, ou qui a été exécutée, il en saisit la Cour de Cassation, en matière civile ou commerciale, ou le Conseil d’Etat,…

Read More

Oui. Le pourvoi en cassation n’est ouvert que dans les cas ci-après : 1°) violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi ; 2°) incompétence ; 3°) excès de pouvoir ; 4°) violation des formes légales prescrites a peine de nullité ou de déchéance ; 5°) contrariété de décisions rendues entre les mêmes parties relativement au même objet et sur les mêmes moyens ; 6°) défaut de base légale, résultant de l’absence de l’insuffisance,…

Read More

Seules les décisions rendues en dernier ressort peuvent être annulées sur pourvoi en cassation formé par la partie à qui elles font grief, sauf dans les cas où la loi l’interdit formellement. Article 205 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

Read More

Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui a pour but d’obtenir l’annulation de la décision attaquée et de remettre les parties en l’état où elles se trouvaient auparavant. Article 204 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

Read More