Category: DOMAINE CIVIL

Oui. Quelle que soit la décision rendue par le juge des référés, et même avant toute décision, les parties peuvent convenir que leur litige soit évoqué au fond, sans nouvelle assignation, devant la juridiction de droit commun du même ressort, sauf le cas d’incompétence d’attribution d’ordre public. Cet accord résultera suffisamment de la déclaration orale qui sera faite par les parties ou par leurs représentants ou conseils, et qui sera consignée au registre d’audience. Après renvoi à date fixe,…

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Dans le délai de huit (8) jours au plus à compter de la signification de l’appel, les parties doivent, à peine de forclusion, faire parvenir au greffe de la Cour d’Appel : 1°) les conclusions et pièces dont elles entendent se servir en cause d’appel ; 2°) une déclaration faisant connaître, si elles entendent présenter ou faire présenter devant la Cour, des explications orales. Les procédures de référé ne peuvent faire l’objet que d’un seul renvoi. Lorsque l’exécution d’une…

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L’appel est porté devant la Cour d’Appel dans les formes de droit commun. Toutefois, le délai d’appel est réduit à huit (8) jours. Le délai entre la date de la signification de l’acte d’appel et celle fixée pour l’audience est de huit (8) jours au moins sans pouvoir excéder quinze (15) jours. Article 228 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Non. Les ordonnances de référé ne sont pas susceptibles d’opposition. Article 228 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Oui. L’ordonnance de référé est exécutoire par provision. L’exécution de cette ordonnance a lieu sans garantie, sauf si le juge en a décidé autrement. Dans ce cas, la garantie est constituée conformément au droit commun. Dans le cas d’extrême urgence, le juge peut ordonner l’exécution sur minute et avant enregistrement. Article 227 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Le juge des référés statue par ordonnance. Sa décision ne peut en aucun cas porter préjudice au principal. Les ordonnances de référés doivent contenir : 1°) les noms, prénoms, qualité, profession et domicile de chacune des parties, de leurs mandataire et de leurs conseils ; 2°) l’objet du litige ; 3°) la mention, le cas échéant, de l’ordonnance de clôture ; 4°) les motifs, en fait et en droit, précédés d’un résumé des prétentions des parties ; 5°) le…

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Non. L’affaire est instruite et jugée en audience publique sauf le cas où le juge statue en son hôtel. Si l’affaire n’est pas en état d’être jugée immédiatement, le juge ordonne les mesures à accomplir dans le délai qu’il fixe et convoque verbalement les parties l’audience qu’il désigne. Article 225 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Oui. Le référé est introduit dans les formes d’introduction d’instance, de mise au rôle et de consignation. Si le cas requiert célérité, le défendeur peut être assigné ou convoqué immédiatement sur autorisation du juge lequel peut statuer même en son hôtel et ce même un dimanche, ou un jour férié. Dans les cas de difficultés surgissant au cours d’une opération ou d’une exécution judiciaire, l’officier public ou ministériel consigne cette difficulté au procès-verbal et appelle les parties devant le…

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