26 – Dans quel délai le greffier de la juridiction qui a statué doit-il transmettre le dossier du pourvoi au Greffe de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat ?

Le greffier de la juridiction qui a statué transmet, directement au Greffe de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat, le dossier du pourvoi, après en avoir coté et paraphé toutes les pièces, dans la huitaine qui suit :

1°) soit le dépôt de la requête ou de la copie de l’exploit d’huissier ;

2°) soit la demande qui lui en est faite par le greffier en chef de la juridiction saisie. Il enregistre cette demande sur le registre prévu par les présentes dispositions.

Le dossier du pourvoi comprend :

1°) le dossier de la juridiction ;

2°) l’expédition de la décision entreprise ;

3°) la copie de l’exploit ou la requête cassation et ses copies.

Article 211 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative