04 – Un défendeur peut-il être assigné ou convoqué immédiatement sur autorisation du juge?

Oui.

Le référé est introduit dans les formes d’introduction d’instance, de mise au rôle et de consignation.

Si le cas requiert célérité, le défendeur peut être assigné ou convoqué immédiatement sur autorisation du juge lequel peut statuer même en son hôtel et ce même un dimanche, ou un jour férié.

Dans les cas de difficultés surgissant au cours d’une opération ou d’une exécution judiciaire, l’officier public ou ministériel consigne cette difficulté au procès-verbal et appelle les parties devant le juge. Mention de la convocation est faite au procès-verbal dont une copie est remise aux parties. Elle vaut assignation. Dans les cas prévus ci-dessus, l’affaire pourra être enrôlée nonobstant les dispositions sur la consignation, sous réserve de régularisation dans le délai de quarante-huit (48) heures de la mise au rôle.

Article 224 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative