05 – Une affaire en référé est-elle instruite et jugée à huis-clos ?

Non.

L’affaire est instruite et jugée en audience publique sauf le cas où le juge statue en son hôtel.

Si l’affaire n’est pas en état d’être jugée immédiatement, le juge ordonne les mesures à accomplir dans le délai qu’il fixe et convoque verbalement les parties l’audience qu’il désigne.

Article 225 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative