Category: DOMAINE CIVIL

Si cette personne est absente de son domicile, l’huissier de Justice (Commissaire de Justice) interpelle la personne présente audit domicile sur ses nom, prénoms et qualité, ainsi que sur la durée de l’absence de l’intéressé et sur le lieu où celui-ci peut être trouvé. Si ce lieu est compris dans le ressort pour lequel l’huissier a compétence, il s’y transporte et remet la copie de l’exploit à la personne qu’il concerne. Article 249 de la loi n° 72-833 du…

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Oui. L’huissier de justice (Commissaire de Justice) doit, en toute occasion, s’efforcer de délivrer l’exploit, à la personne même qu’il concerne. Il doit, dans tous les cas, mentionner sur l’exploit ses diligences ainsi que les réponses faites à ses différentes interpellations. Lorsque l’huissier de justice (Commissaire de Justice) trouve au domicile indiqué dans l’exploit, la personne qu’il concerne, il lui en remet une copie. Articles 247 et 248 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code…

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Les exploits dressés par les huissiers de justice (Commissaire de Justice) contiennent notamment : 1°) la date de l’acte avec l’indication des jour, mois, an et heure ; 2°) le nom du requérant, ses prénoms, profession, nationalité et domicile réel ou élu, et le cas échéant, les nom, prénoms, profession et domicile de son représentant légal ou statutaire ; si le requérant est une personne physique, la date et le lieu de sa naissance ; 3°) le nom de…

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Oui. Les notifications sont délivrées dans les formes prévues pour les convocations. Elles contiennent les nom, qualités et domiciles des parties. Il y est joint la copie de la décision notifiée. Article 245 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Les convocations sont adressées par lettre recommandée avec demande de réception. Elles peuvent être transmises également chaque fois que cela est nécessaire par la voie administrative. Un récépissé est alors signé du destinataire. Dans les cas d’urgence, elles peuvent être exceptionnellement faites par télégramme dont l’expédition sera justifiée par reçu. Les convocations contiennent mention des nom, prénoms et domiciles des parties ou de toute personne concernée, les dates, heures et lieux pour lesquels elles sont faites ainsi que leur…

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Les actes des greffiers sont ceux qu’ils dressent seuls, dans les cas prévus par la loi.  

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01 – En quoi consistent les actes des greffiers ? 02 – Comment sont adressées les convocations aux parties ? 03 – Les notifications sont-elles délivrées dans les formes prévues pour les convocations ?

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Oui. Outre les cas prévus par la loi, l’ordonnance sur requête est susceptible d’appel lorsqu’elle rejette la requête. L’appel est formé par requête adressée au Premier président de la Cour d’appel et déposée au Secrétariat de celui ci dans les quinze (15) jours à compter de la date de l’ordonnance ; il est instruit et jugé comme en matière Est également susceptible d’appel, l’ordonnance qui statue sur une demande en rétractation. L’appel est formé par voie d’assignation. Article 239…

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