L’ordonnance sur requête non exécutée ou non suivie de l’acte de procédure dont elle est le préliminaire dans le mois de sa date est considérée comme non avenue. Une nouvelle ordonnance peut être sollicitée si les raisons qui ont motivé la première requête existent encore. Article 238 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Le juge peut, dans tous les cas, et après audition des parties rétracter les ordonnances sur requête qu’il a rendues notamment lorsqu’elles portent atteinte aux droits des tiers. L’ordonnance qui statue sur la demande en rétractation est rendue comme en matière de référés. Article 237 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Non. Les ordonnances sur requête sont exécutoires, sans délais et le cas échéant par provision. Le juge peut, en cas d’extrême urgence, statuer en son hôtel sur les requêtes qui lui sont présentées. Les ordonnances ainsi rendues sont exécutoires nonobstant les formalités prescrites qui sont remplies ultérieurement à la diligence du bénéficiaire. Articles 235 et 236 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Non. Les ordonnances sur requête n’ont pas besoin d’être motivées, sauf dans le cas où elles rejettent la demande. Lorsqu’elles ne sont pas susceptibles d’appel, elles sont inscrites au bas de la requête et doivent être revêtues de la signature du magistrat qui les a rendues. Elles portent le sceau du tribunal, et sont mentionnées séance tenante, par le greffier, sur un registre spécial. Elles sont dispensées de la formalité de l’enregistrement. Lorsqu’elles sont susceptibles d’appel, elles sont, rédigées…
Oui. Toute requête, non prévue par un texte particulier ou une disposition spéciale, lorsqu’elle tend à voir ordonner toutes mesures propres à sauvegarder les droits et intérêts qu’il n’est pas permis de laisser sans protection, est présentée au Président du tribunal de première instance ou à son délégué, ou au juge de section de tribunal qui y répond à charge de lui en référer, en cas de difficulté. La requête, doit être présentée par écrit et assortie de toutes…
Les ordonnances sur requête sont des décisions que rend un magistrat, sur la demande d’une partie présentée en la forme d’une requête et sans qu’aucune autre partie soit appelée pour y contredire éventuellement. Article 231 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
01 – Quelle est la spécificité des ordonnances sur requête ? 02 – Une requête non prévue par un texte particulier tendant à voir ordonner des mesures propres à sauvegarder les droits et intérêts qu’il n’est pas permis de laisser sans protection peut-elle être présentée au Président du tribunal de première instance? 03 – Les ordonnances sur requête doivent-elles être motivées ? 04 – A-t-on imposé un délai pour exécuter les ordonnances sur requête ? 05 – Sous l’autorité…
Non. Le juge des référés statue sur les dépens si l’instance en référé ne se rattache pas à une instance principale. Il les réserve si le référé se rattache à une instance principale déjà intentée ou si l’évocation du litige est demandée. Article 230 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative