Non. La cause du divorce doit rendre intolérable le maintien du lien conjugal ou de la vie commune Article 14 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Le divorce pour faute peut être prononcé, à la demande de l’un des époux pour l’une des causes suivantes : 1°) adultère de l’autre époux ; 2°) condamnation de l’autre époux pour des faits portant atteinte à l’honneur et à la considération ; 3°) abandon de famille ou de domicile conjugal par l’autre époux ; 4°) mauvais traitements, excès, sévices ou injures graves. Article 14 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a…
Non. En cas de divorce par consentement mutuel, les dépens sont supportés pour moitié par chacune des parties. Article 13 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Une expédition de la décision de divorce est transmise au ministère en charge de la Justice à cet effet. Article 12 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Oui. Le conjoint étranger qui a acquis la nationalité ivoirienne par le mariage perd de plein droit celle-ci en cas de divorce par consentement mutuel intervenu avant l’expiration de la dixième année de mariage. Article 12 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Le jugement de divorce par consentement mutuel devenu irrévocable, dissout le lien matrimonial et a pour effets, outre ceux contenus dans la convention homologuée par le juge. Il rend exécutoires les conventions établies par les époux en ce qui concerne leurs biens et les enfants communs. Ces effets se produisent à l’égard des époux, au jour de la demande et, à l’égard des tiers, à compter de l’insertion du dispositif du jugement dans un journal d’annonces légales. Article 11…
Oui. Le jugement du divorce par consentement mutuel est rendu en audience publique. Article 10 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Non. L’affaire est instruite en chambre du conseil. Article 10 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps