Category: DOMAINE CIVIL

Non. Toute obligation contractée par l’un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des biens qui en dépendent, postérieurement à la date de l’ordonnance autorisant le demandeur à assigner le défendeur, sera déclarée nulle s’il est prouvé qu’elle a été faite ou contractée en fraude des droits de l’autre. Article 25 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps

Read More

Les demandes reconventionnelles en divorce se font à l’audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions. Dans les mêmes formes, le demandeur peut, jusqu’à la clôture des débats, transformer sa demande de divorce en demande de séparation de corps. Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, par requête conjointe écrite, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel, en lui présentant une convention réglant les conséquences…

Read More

Oui. Le tribunal peut procéder ou faire procéder à toute recherche utile auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse lui être opposé. Article 23 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps    

Read More

Oui. Les époux doivent se communiquer et communiquer au tribunal, ainsi qu’aux experts désignés par lui, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. Article 23 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps  

Read More

Non. S’il y a lieu à audition de témoins, ceux-ci seront entendus par le tribunal en présence des époux dûment convoqués. A l’exception des descendants et des domestiques des époux, les parents peuvent être entendus comme témoins. Article 23 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps  

Read More

Les faits invoqués en tant que cause de divorce ou comme défense à une demande en divorce peuvent être établis par tout mode de preuve y compris l’aveu. Lorsqu’il y a lieu à enquête, elle est faite conformément aux dispositions de droit commun. Article 23 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps  

Read More

Oui. Le jugement qui ordonne les mesures provisoires renvoie la cause pour être statué sur la demande de divorce. La cause est instruite en la forme ordinaire et débattue en chambre du conseil. Article 22 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps

Read More

Non. Les mesures sur la résidence séparée des époux et de la situation des enfants mineurs peuvent être modifiées ou complétées au cours de l’instance. Les jugements qui les ordonnent sont exécutoires par provision et peuvent être frappés d’appel dans le délai de quinze (15) jours à compter de la signification. La cour d’appel statue dans un délai d’un (1) mois à compter de sa saisine. Article 21 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au…

Read More