Si le tribunal relève dans leur accord des dispositions contraires à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, il refuse l’homologation de la convention et rejette la demande de divorce. Article 9 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Oui. À l’audience de confirmation, si les époux ne confirment pas leur volonté de divorcer, le tribunal rejette la demande de divorce. Cependant, si les époux maintiennent leur volonté de divorcer, le tribunal prononce le divorce dans un délai d’un mois à compter de la confirmation du consentement, après conclusions écrites du ministère public. Il homologue par la même décision la convention qui en règle les conséquences. Article 10 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative…
Non. Lorsque le juge estime que la volonté des époux s’est manifestée librement et s’il ne relève dans leur convention aucune disposition contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, il renvoie l’affaire à une date qui ne peut excéder un (1) mois et les invite à y comparaître pour confirmer leur requête. Si à cette date, les époux ne comparaissent pas en personne, sans justes motifs, l’affaire est rayée du rôle. Article 9 de la…
Le juge désigné par le tribunal réunit les époux avec leurs avocats, leur fait les observations qu’il estime nécessaires et leur pose les questions qu’il juge utiles sur leur convention. Article 8 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Oui. Lorsque les époux comparaissent à la date indiquée, sans pouvoir les interpeller sur leurs motivations, le tribunal désigne l’un de ses membres qui examine la demande avec chacun des époux séparément, hors la présence de leurs avocats, et s’assure que les conditions relatives au consentement qui doit émaner d’une volonté libre, éclairée et exempte de vice. Articles 3 et 8 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps…
A la date indiquée, si les deux époux ne comparaissent pas en personne, l’affaire est radiée. Si l’un des époux ne comparait pas, le tribunal fixe une nouvelle date qui ne peut excéder quinze (15) jours. A la nouvelle date, la non-comparution de l’un des époux entraîne la radiation d’office de la procédure. Article 8 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Dès réception de la requête, le Président du tribunal fixe une date d’audience, qui ne peut excéder quinze (15) jours, à laquelle les parties comparaîtront devant le tribunal. Article 8 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
La requête doit être obligatoirement accompagnée : 1°) d’un extrait de l’acte de mariage ; 2°) d’un extrait de l’acte de naissance de chacun des époux., 3°) des extraits d’acte de naissance des enfants mineurs communs; 4°) de la convention prévue à l’article 5. Article 7 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps