Oui. Le juge des tutelles, à la requête des parties intéressées agissant conjointement, peut, en outre, décider qu’il y a lieu, dans l’intérêt de l’enfant, de déléguer à la personne physique jouissant de ses droits civils, tout ou partie des droits qui ne lui avaient pas été conférés. Articles 13 et 15 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Lorsqu’une personne physique ou morale a recueilli un enfant mineur, sans l’intervention des père, mère ou tuteur, déclaration doit en être faite dans les soixante-douze (72) heures au juge des tutelles de la résidence parents ou le tuteur de l’enfant. Article 16 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
La non-déclaration est punie d’un emprisonnement d’un à trois (2) mois et d’une amende de 100.000 francs à 500.000 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement. S’il s’agit d’une personne morale, les poursuites sont engagées et la peine prononcée contre le représentant de cette personne, habilité à recevoir l’enfant. Article 17 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Oui. Si dans les trois (3) mois à compter de la déclaration, les père, mère ou tuteur n’ont pas réclamé l’enfant, celui qui l’a recueilli peut demander au juge des tutelles que, dans l’intérêt de l’enfant, l’exercice de tout ou partie des droits de l’autorité parentale lui soit confié. Dans le cas où il ne confère au requérant qu’une partie des droits de l’autorité parentale, le juge des tutelles ordonne que les autres droits sont dévolus au service chargé…
Non. Le droit de consentir à l’adoption du mineur ne peut être délégué. Article 18 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Oui. Dans les cas e délégation de l’autorité parentale, les père, mère ou tuteur peuvent demander au juge des tutelles que le mineur leur soit rendu. S’il estime qu’il y a lieu, dans I ‘intérêt de l’enfant, de rejeter la demande, le juge peut accorder au demandeur un droit de visite dont il fixe les modalités. La décision du juge est susceptible d’appel. Une nouvelle demande ne peut être formulée qu’à l’expiration du délai d’un (1) an à compter…
Si la personne à laquelle l’enfant a été confié dans les conditions de délégation décède ou si l’intérêt de l’enfant l’exige, le juge des tutelles statue d’office ou sur requête de tout intéressé sur le sort du mineur. Article 20 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Les père et mère sont déchus de plein droit, à l’égard de tous leurs enfants, de l’autorité parentale, ensemble de tous les droits qui s’y rattachent, par décision du juge des tutelles, d’office, à la demande du ministère public ou de toute partie intéressée, dans les cas ci-après : 1°) s’ils sont condamnés pour proxénétisme et si la ou les victimes sont leurs enfants ou des enfants à l’égard de qui ils sont investis de l’autorité parentale ; 2°)…