Category: DOMAINE CIVIL

  Oui. Peuvent être déchues de l’autorité parentale, l’ensemble de tous les droits qui s’y rattachent, ou peuvent être seulement privées de partie de ces droits à l’égard de l’un ou quelques-uns de leurs enfants, en dehors de toute condamnation pénale, les personnes exerçant l’autorité parentale qui mettent en danger le plein épanouissement, la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant, notamment : 1°) par de mauvais traitements ; 2°) par une consommation habituelle et excessive de boissons…

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Non. Sous réserve d’une décision judiciaire contraire, la déchéance ou le retrait partiel des droits de l’autorité parentale ne dispense pas le ou les enfants des obligations alimentaires auxquelles ils sont astreints, par la loi, à l’égard de leur père et mère dans le besoin. Article 23 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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Les père et mère à l’encontre desquels a été prononcée une décision de déchéance de l’autorité parentale dans les cas de déchéance de plein droit, ne peuvent obtenir restitution de leurs droits qu’après leur réhabilitation. Article 24 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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L’action ne peut être introduite avant l’expiration d’un délai d’un (1) an à compter du jour où la décision de déchéance ou de retrait est devenue irrévocable. La demande en restitution de l’exercice de l’autorité parentale ou des droits retirés, qui a été rejetée en tout ou en partie, ne peut être réintroduite avant l’expiration du délai d’un (1) an à compter du jour où la décision de rejet est devenue irrévocable. Article 25 de la loi n° 2019-572…

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Lorsqu’une demande de restitution de l’exercice de l’autorité parentale ou des droits retirés n’a pas été présentée dans le délai de trois (3) ans qui suit le jour à partir duquel la demande aurait pu être faite, les père et mère ne peuvent plus obtenir cette restitution, sauf pour eux à justifier d’un empêchement résultant d’un cas de force majeure. Le délai visé ci-dessus ne s’applique pas au cas où la tutelle a été déférée à l’Etat. Article 26…

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Les mineurs peuvent faire l’objet de mesures de protection lorsque leur santé, leur moralité ou leur éducation sont compromises ou insuffisamment sauvegardées en raison de l’immoralité ou de l’incapacité des père et mère ou de la personne investie du droit de garde. Article 27 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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Oui. Ils peuvent faire l’objet d’assistance éducative lorsqu’ils donnent à leurs parents ou à la personne investie du droit de garde des sujets de mécontentement très graves, par leur inconduite ou leur indiscipline. Ces mesures sont prises à la requête soit des père et mère ou l’un d’eux, soit du tuteur ou du ministère public. Article 27 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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Chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu habituel de vie. Dans ce cas, le juge des tutelles désigne une personne qualifiée ou un service d’assistance sociale ou d’éducation ou un service de protection judiciaire de l’enfance pour apporter aide et conseil à la famille afin de suivre le développement de l’enfant et de lui en faire périodiquement rapport. Le juge peut également subordonner le maintien de l’enfant dans son milieu à des obligations…

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