Si les père et mère sont divorcés, séparés de corps ou en résidence séparée, l’autorité parentale est exercée par celui d’entre eux à qui le juge a confié la garde de l’enfant. Toutefois, le parent qui n’en a pas la garde conserve les droits de visite et de surveillance et le droit de consentir à l’adoption ou à l’émancipation de l’enfant mineur. Article 6 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Non en principe. Lorsque la garde a été confiée à un tiers, les autres attributs de l’autorité parentale continuent d’être exercés par les père et mère. Toutefois, le tiers investi de la garde de l’enfant accomplit les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation. Article 7 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Si celui des père et mère ayant été investi de la garde de l’enfant décède ou s’il est hors d’état de manifester sa volonté en raison de son incapacité ou de toute autre cause, l’autorité parentale est dévolue de plein droit à l’autre parent. Toutefois, dans l’intérêt exclusif de l’enfant, le juge peut décider, à la requête de tout intéressé, de confier sa garde à toute autre personne. Article 8 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019…
Non. L’autorité parentale sur les enfants nés hors mariage est exercée par celui des père et mère à l’égard duquel la filiation est établie. Lorsque la filiation est établie à l’égard de la mère et du père, l’autorité parentale est exercée par les deux parents. S’il s’élève un conflit entre les père et mère relativement à l’exercice de l’autorité parentale, le juge, saisi par le parent le plus diligent, statue en considérant l’intérêt de l’enfant. A l’égard des tiers…
L’autorité parentale sur l’enfant mineur adopté conformément aux règles applicables en matière d’adoption. Article 10 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Perd l’exercice de l’autorité parentale, celui qui est hors d’état de manifester sa volonté en raison de son incapacité ou de toute autre cause. Est provisoirement privé de l’exercice de l’autorité parentale, celui qui consent une délégation de ses droits conformément aux présentes dispositions. Si l’un des père et mère décède ou se trouve dans l’un des cas ci-dessus, l’exercice de l’autorité parentale est dévolu uniquement à l’autre. Articles 11 et 12 de la loi n° 2019-572 du 26…
Oui. Ceux qui exercent l’autorité parentale peuvent, dans l’intérêt du mineur, déléguer volontairement et temporairement à une personne physique jouissant de ses droits civils, les droits qu’ils détiennent et les obligations qui leur incombent relatifs, tant à la garde du mineur, qu’à son instruction, son éducation et sa surveillance. Article 13 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
La délégation volontaire s’opère par déclaration conjointe des parties intéressées, reçues par juge des tutelles. En cas de dissentiment entre les parents ayant tous deux les droits de l’autorité parentale, le juge des tutelles statue. La délégation volontaire prend fin à l’expiration du délai convenu, ou par déclaration reçue dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Article 14 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité