La non-déclaration est punie d’un emprisonnement d’un à trois (2) mois et d’une amende de 100.000 francs à 500.000 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement.
S’il s’agit d’une personne morale, les poursuites sont engagées et la peine prononcée contre le représentant de cette personne, habilité à recevoir l’enfant.
Article 17 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité