Category: DOMAINE CIVIL

S’il est nécessaire de retirer l’enfant de son milieu de vie actuel, le juge des tutelles peut décider de confier tout ou partie des droits de l’autorité parentale : 1°) à celui des père et mère qui n’a pas l’exercice du droit de garde ; 2°) à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; 3°) à un établissement public d’assistance sociale ou d’éducation, à un établissement public relevant du service d’aide à…

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Non. Le juge des tutelles peut, à tout moment, soit d’office, soit à la requête des père et mère ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié, du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public, modifier ou rapporter les décisions prises en matière de protection ou d’assistance éducative. Article 30 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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Les frais d’entretien, d’instruction, d’éducation, de rééducation et de réinsertion du mineur qui a fait l’objet d’une ou de plusieurs mesures d’assistance éducative incombent aux père et mère. Toutefois, lorsque les père et mère ne peuvent supporter la charge totale de ces frais, la décision fixe le montant de leur participation ou déclare qu’en raison de leur indigence, il ne leur sera imposé aucune part contributive. Article 31 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à…

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Non en principe. Le mineur est incapable d’accomplir seul les actes la vie civile. Le mineur a nécessairement un représentant pour tous les actes de la vie civile. Celui-ci est soit un administrateur légal, soit un tuteur. Toutefois, les actes qui intéressent personnellement le mineur âgé de plus de seize (16) ans, notamment ceux qui concernent son état ou qui engagent sa personne physique, ne peuvent être conclus qu’avec son consentement. Le mineur ne peut agir ou défendre en…

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Oui. Par dérogation aux dispositions qui stipulent que le mineur ne peut accomplir seul les actes de la vie civile, le mineur peut accomplir, seul, tous les actes conservatoires sur son patrimoine. Articles 32, 33 et 34 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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C’est à partir de l’âge de seize (16) ans, que le mineur conclut et rompt son contrat de travail avec l’assistance de son représentant légal. Le mineur engage son patrimoine par ses délits, ses quasi-délits, et son enrichissement sans cause. Articles 35 et 36 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité  

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Non en principe. L’acte accompli par le mineur est valable, si cet acte est de ceux que son représentant légal aurait pu faire seul. Toutefois, l’acte est rescindable en faveur du mineur, pour cause de lésion, quelle que soit son importance, sauf si cette lésion résulte d’un événement imprévu. Si cet acte est de ceux que le représentant légal n’aurait pu faire qu’avec une autorisation, il est nul de plein droit. Article 37 de la loi n° 2019-572 du…

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Non. La nullité des actes accomplis irrégulièrement par le mineur ou son représentant légal est une nullité relative. Les personnes capables de s’engager ne peuvent opposer l’incapacité du mineur avec qui elles ont contracté. Article 38 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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