Que doit faire la personne qui recueille un enfant sans l’intervention de ses père ou mère ?

Lorsqu’une personne physique ou morale a recueilli un enfant mineur, sans l’intervention des père, mère ou tuteur, déclaration doit en être faite dans les soixante-douze (72) heures au juge des tutelles de la résidence parents ou le tuteur de l’enfant.

Article 16 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité