Perd l’exercice de l’autorité parentale, celui qui est hors d’état de manifester sa volonté en raison de son incapacité ou de toute autre cause.
Est provisoirement privé de l’exercice de l’autorité parentale, celui qui consent une délégation de ses droits conformément aux présentes dispositions.
Si l’un des père et mère décède ou se trouve dans l’un des cas ci-dessus, l’exercice de l’autorité parentale est dévolu uniquement à l’autre.
Articles 11 et 12 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité