L’autorité parentale sur l’enfant mineur adopté conformément aux règles applicables en matière d’adoption.
Article 10 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
L’autorité parentale sur l’enfant mineur adopté conformément aux règles applicables en matière d’adoption.
Article 10 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité