Category: DOMAINE CIVIL

Oui. A défaut d’accord entre les deux parents, l’acte doit être autorisé par le juge des tutelles. Même d’un commun accord, les père et mère ne peuvent ni vendre de gré à gré, ni apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, ni contracter un emprunt en son nom, ni renoncer pour lui à un droit, ni consentir à un partage amiable, sans l’autorisation du juge de tutelle. Article 44 de la loi n°…

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Si l’acte cause un préjudice au mineur, les deux parents en sont solidement responsables. Article 44 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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Si les intérêts de l’administrateur légal sont en opposition avec ceux du mineur, l’administrateur légal doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence de l’administrateur légal, le juge des tutelles peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d’office. Article 45 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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Oui. L’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes civils, sauf ceux pour lesquels le mineur est autorisé à agir lui-même. Article 45 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité  Que se passe-t-il lorsque les intérêts de l’administrateur légal sont en opposition avec ceux du mineur ? Si les intérêts de l’administrateur légal sont en opposition avec ceux du mineur, l’administrateur légal doit faire nommer un administrateur ad hoc par le…

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Non. L’administrateur légal perçoit les revenus des biens de son enfant mineur et en dispose sous réserve de satisfaire aux charges ci-après : 1°) la nourriture, l’entretien et l’éducation du mineur, selon sa fortune ; 2°) le paiement des arrérages ou intérêts des capitaux ; 3°) d’une façon générale, toutes dépenses nécessitées pour l’entretien et la conservation du patrimoine du mineur. Article 46 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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Les droits reconnus à l’administrateur légal consistant au pouvoir d’administration sur les biens de ses enfants mineurs et disposition de leurs revenus sont indisponibles. Ils cessent : 1°) par la renonciation expresse de leur titulaire, dressée par acte authentique ; 2°) par la déchéance des droits de l’autorité parentale, ou par le retrait de l’administration légale. Article 47 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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Oui. Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l’administration légale, celle-ci ne comportant toutefois pas de conseil de famille. Néanmoins, l’administrateur légal ne peut être astreint, au cours de la minorité de l’enfant, à justifier de sa gestion, comme le prescrit l’article 112 à l’égard du tuteur. Il reste toutefois comptable vis-à-vis du mineur, quant à la propriété de ses biens dont il a l’administration à quelque titre que ce soit et de ceux de…

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Ne sont pas soumis à l’administration légale : 1°) les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils seront administrés par un tiers ; ce tiers aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux qui lui seront attribués par le juge des tutelles ; 2°) les biens échus au mineur par succession, dans le cas où les parents auront été écartés de cette succession pour indignité encourue…

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