De quelle manière se fait une délégation volontaire ?

La délégation volontaire s’opère par déclaration conjointe des parties intéressées, reçues par juge des tutelles. En cas de dissentiment entre les parents ayant tous deux les droits de l’autorité parentale, le juge des tutelles statue.

La délégation volontaire prend fin à l’expiration du délai convenu, ou par déclaration reçue dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.

Article 14 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité