Category: DOMAINE CIVIL

Tout acte de l’état civil concernant les Ivoiriens, reçu en pays étranger, est valable s’il l’a été conformément aux lois ivoiriennes, par les agents diplomatiques ou les consuls. Les déclarations des faits d’état civil des citoyens ivoiriens résidant à l’étranger peuvent être faites auprès des circonscriptions consulaires de leur pays d’accueil dans la mesure où les conventions et les lois locales le permettent. Aucun extrait ou copie d’acte d’état civil concernant un Ivoirien né à l’étranger ne peut être…

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Tout acte de l’état civil des Ivoiriens et des étrangers dressés en pays étranger, fait foi s’il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments de l’acte lui-même établissent, le cas échéant, après vérification, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Ceux de ces actes qui concernent les Ivoiriens, sont transcrits,…

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Sauf le procureur de la République, l’enfant, ses ascendants et descendants en ligne directe, son conjoint, son tuteur ou son représentant légal, s’il est mineur ou en état d’incapacité, toute personne peut se faire délivrer par les dépositaires des registres de l’état civil, des copies des actes qui y sont inscrits. Ces copies, délivrées conformes aux registres, portent en toutes lettres la date de leur délivrance et sont revêtues de la signature et du sceau de l’autorité qui les…

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Les déclarations de naissance et de décès sont reçues et les actes qui les constatent dressés par l’officier ou l’agent de l’état civil du lieu de naissance ou du décès. Les mariages sont célébrés et les actes qui les constatent dressés par l’officier de l’état civil du lieu de la célébration. Pour les déclarations autres que celles visées à l’alinéa premier, la compétence est déterminée par le texte particulier qui les prévoit. Article 30 de la loi n° 2018-862…

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Avant de dresser l’acte, l’officier ou l’agent de l’état civil avise les parties comparantes ou leur fondé de pouvoir et les témoins, des peines prévues par la loi pour sanctionner les fausses déclarations. L’acte établi, il leur en donne lecture et les invite, s’ils lisent la langue officielle, à en prendre connaissance avant de le signer. Dans le cas prévu ci-dessus, la traduction de l’acte est faite par l’interprète. Il est fait mention dans les actes, de l’accomplissement de…

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Les actes d’état civil énoncent : l’année, le mois, le jour et l’heure où ils sont reçus ; les prénoms, noms, professions, domiciles et, si possible, les dates de naissance de tous ceux qui y sont dénommés ; le numéro de référence de l’acte ; le numéro national d’identification du bénéficiaire de l’acte, généré par le registre national de personnes physiques. Toutefois, en ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeur est seule indiquée. Article 24 de la…

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Non. La déclaration, l’enregistrement des faits d’état civil sont obligatoires et gratuits. Les actes de l’état civil sont rédigés dans la langue officielle. Article 24 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil

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Oui. Toute altération, tout faux dans les actes de l’état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante ou autrement que sur les registres à ce destinés, donnent lieu à des dommages-intérêts aux parties, sans préjudice des sanctions pénales encourues.   Article 23 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil

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